GLOSSAIRE


Tous les termes ci-après définis dans les présentes conditions générales d'utilisations du site CliquezVendez auront les significations suivantes :


Annonce : désigne un ensemble d'éléments fixes ou animés (texte, photographies, vidéos, graphismes, sons, dessins), à caractère publicitaire ou non, déposés par un annonceur sous son entière responsabilité éditoriale avec l'effet de promouvoir la mise en vente d'un bien matériel neuf ou d'occasion sur le site internet.


Annonceur : Toute personne physique majeure ou personne morale ayant déposée une annonce sur le site CliquezVendez.


Deux types d'annonceurs :


L'annonceur « Particulier » : Toute personne physique majeure ayant déposé une annonce sur le site à titre strictement privé.

L'annonceur « professionnel » : Toute personne physique ou morale déposant à des fins professionnelles des annonces d'offre de vente de biens matériels ou immatériels et détenant auprès de la SASU « CVCL », société immatriculée au registre du commerce et des sociétés des Pyrénées Orientales, numéro SIRET 811 545 805 00012, et dont le siège social est le suivant : 13 rue Gustave Flaubert 66000 Perpignan, un compte professionnel par le biais d'un abonnement ou un compte professionnel pour le dépôt d'annonces au coup par coup.


Compte particulier : Compte dédié aux annonceurs particuliers désirant profiter des services de CliquezVendez en passant des annonces. Ce compte regroupe les informations concernant le particulier. L'accès au compte est soumis à la validation d'une adresse mail et d'un mot de passe.


Compte professionnel : Compte dédié aux professionnels, personnes physiques ou morales désirant profiter des services de CliquezVendez en passant des annonces. Ce compte regroupe toutes les informations concernant les professionnels tels que leur numéro du registre du commerce et des sociétés, leur numéro de carte professionnel si activité réglementée. L'accès au compte est soumis à la validation d'une adresse mail et d'un mot de passe.


Services CliquezVendez : Ce sont les services CliquezVendez mis à la disposition des annonceurs et des utilisateurs sur le site internet .


Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui consulte les pages du site internet et en utilise ses services.


CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE CLIQUEZVENDEZ.COM


1 : OBJET


Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site Internet CliquezVendez et des Services mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs professionnels et particuliers. Les CGU sont rédigées en langue française.

Les conditions de souscription aux services payants à destination des Annonceurs sont déterminées par les conditions générales de vente applicables à ces services.


2 : ACCEPTATION

 

La visite du Site Internet et l'utilisation des Services supposent l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité jointe ci-dessous.

En particulier, toute utilisation des Services, qui se matérialise par la mise en ligne d'une ou plusieurs Annonces sur le Site Internet, emporte pleine et entière acceptation des dispositions contenues dans les présentes CGU et la Politique de Confidentialité CliquezVendez ;

L'annonceur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir formellement acceptées. Les présentes CGU lui sont donc pleinement opposables.


3 : UTILISATION DES SERVICES CLIQUEZVENDEZ


Ce que CLIQUEZVENDEZ mets à la disposition des annonceurs et des utilisateurs varie en fonction qu'ils soient, professionnels ou particuliers, qu'ils aient souscrit un abonnement ou non.


3.1 Services proposés depuis le site internet :


Aux utilisateurs :


Consultations des annonces dans les différentes catégories, la possibilité de partager l'annonce sur les réseaux sociaux, la mise en relation avec les annonceurs.

Signaler les annonces contraires aux règles générales d'utilisation, aux bonnes mœurs.


Aux annonceurs qu'ils soient professionnels sans abonnement ou particuliers :


Le dépôt d'annonces

La gestion des annonces déposées, l'accès à l'espace « mes annonces »


Aux annonceurs professionnels avec abonnement :


Le dépôt d'annonces

La gestion des annonces déposée, l'accès à l'espace « mes annonces »

La gestion d'un compte pro.


3.1 Diffusion des Annonces


REGLES GENERALES DE DIFFUSION


Tout utilisateur peut devenir annonceur et déposer des annonces qui seront diffusées sur le site internet.

L'annonceur particulier pourra déposer gratuitement son annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'annonce.

L'annonceur professionnel sans abonnement pourra déposer son annonce en s'acquittant du coût de dépôt, après avoir rempli le formulaire de dépôt d'annonce.

L'annonceur professionnel avec abonnement pourra déposer son ou ses annonces après avoir rempli le formulaire de dépôt d'annonce.

L'annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique et de modération, son annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le site internet et les applications mobiles mais dans un délai maximal de 24 heures. Toute annonce déposée et validée sera diffusée sur le site internet.


Seule la diffusion d'une annonce proposant la vente d'un bien mobilier ou immobilier sera acceptée par CliquezVendez.


Tout ANNONCEUR PROFESSIONNEL devra obligatoirement insérer son numéro d'immatriculation SIREN dans l'annonce.

Toutes les catégories de CliquezVendez sont ouvertes aux annonceurs professionnels.

Toute annonce dont les éléments seraient contraires à la Loi française, aux bonnes mœurs, à la moralité, ou susceptibles d'une manière générale de choquer ou de troubler les utilisateurs, sera refusée par CliquezVendez et l'annonceur n'aura droit à aucune indemnité.

La vente de, tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites, cosmétique, médicament, parapharmacie, armes à feu, explosifs, pièges de chasse, accessoires réservés aux Adultes, espèces végétales et animales protégées est formellement interdite sur le site CliquezVendez.

(Pour les professionnels) Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce, d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories, d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé. Toute diffusion d'annonce proposant des produits contrefaits est interdite sur le site CliquezVendez.

Les annonces doivent être rédigées en français . L'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans le département où le bien est localisé.

Les photos insérées dans l'annonce doivent représenter le bien proposé à la vente.

Le texte de l'annonce doit décrire précisément le bien mobilier ou immobilier proposé à la vente.

Toute annonce proposant un service sera refusée par CliquezVendez.

Toute annonce proposant un échange sera refusée par CliquezVendez

Toute annonce comportant un lien vers un autre site internet sera refusée par CliquezVendez.


Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.

Un outil de signalement d'annonces pouvant être « non conformes » aux dispositions évoquées ci-dessus est mis à disposition des utilisateurs du site CliquezVendez sous la forme de l'adresse suivante abus@cliquezvendez.com.


Les titulaires de droits d'auteurs, de droit de marque ou d'autres droits détenus par des tiers peuvent signaler l'annonce ou les annonces portant atteinte à leurs droits. Après la production des éléments justificatifs le Site CliquezVendez, ce dernier peut décider de supprimer la ou les annonces concernées.

L'annonceur devra remplir obligatoirement dans le formulaire de dépôt son adresse e-mail et son numéro de téléphone valide.


3.2.2 Engagement de l'Annonceur


L'annonceur devra constamment mettre à jour les informations et coordonnées le concernant et communiquées sur le site CliquezVendez.

L'annonceur certifie détenir tous les droits et toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

Par ailleurs il certifie avoir la pleine et entière propriété de l'article proposé ainsi que la capacité de le vendre.

L'annonceur garanti que son annonce ne contiendra aucun caractère dommageable, mensonger ou diffamatoire à l'égard de tiers.

l'annonceur s'engage à ce que l'annonce ne contienne aucun lien hypertexte redirigeant les utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers au site CliquezVendez.

Dans ce cadre, l'annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des annonces qu'il publie et rend accessibles aux utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux utilisateurs.

L'annonceur assume l'entière responsabilité du contenu des annonces qu'il publie. Il garantit ainsi CliquezVendez contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément CliquezVendez de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

L'annonceur et l'utilisateur reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de tous leurs échanges et correspondances qu'ils pourraient entretenir ensemble ; Par conséquent ils excluent toute responsabilité de Cliquez Vendez à cet égard.

Chaque annonceur reconnaît et accepte que CliquezVendez puisse supprimer, à tout moment, sans notification et sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des options payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d'Annonce fixées par CliquezVendez.

A compter du jour de son dépôt, l'annonce aura une durée de validité de SIX mois (6 mois) ; Cinq (5) jours avant le terme l'annonceur recevra un e-mail de CliquezVendez l'informant que son annonce a expiré et pourra ainsi la reconduire.

En plus des obligations opposables au vendeur particulier, le vendeur professionnel a des obligations spécifiques :

au regard du statut spécifique d'un Vendeur Professionnel et pour certains liés à une réglementation spécifique, celui-ci devra clairement s'identifier auprès de CliquezVendez

l'adresse indiquée dans le compte professionnel devra correspondre à l'adresse réelle du magasin, bureau, cabinet ou, le cas échéant, au siège social du vendeur

le vendeur professionnel se doit de respecter, au même titre que les Vendeurs particuliers, les règles de diffusion, relatives aux articles mis en vente.

le vendeur professionnel devra notamment produire une facture conforme aux exigences légales en vigueur qu'il fera parvenir à l'acheteur

les annonces immobilières éditées par des professionnels sont payantes soit par le biais d'un abonnement avec forfait à paiement mensuel ou annuel ou par annonce sans abonnement.

CliquezVendez se réserve le droit de refuser la diffusion d'annonces émanant d'un annonceur, qui par la nature et la quantité d'articles à vendre proposés, peut manifestement être assimilé à un commerce professionnel. L'annonceur devra alors souscrire un abonnement payant pour la diffusion de ses annonces.


En tout état de cause, il est rappelé aux Annonceurs qu'ils doivent se renseigner et prendre connaissance des textes législatifs et règlementaires applicables afin de vérifier s'ils ressortent du statut de professionnel. A ce titre, il est rappelé notamment que l'article L 121-1 du Code du Commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et que l'article L 110-1 du Code du Commerce dispose

que « La loi répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ». Les Annonceurs doivent vérifier de quel statut ils dépendent avant leur inscription sur le site et notamment, si l'annonceur :

revend des articles achetés à cet effet

vend des articles qu'il a créé lui-même

vend régulièrement un grand nombre d'article

vend des articles en tant que dépôt vente partenaire

achète des articles au nom de son entreprise

tire de la vente des articles des revenus substantiels


3.3. Liens hypertextes

CliquezVendez n'exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité des liens hypertextes pouvant être présents sur le site CliquezVendez.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

Toute personne désirant créer un lien hypertexte vers le service CliquezVendez devra préalablement demander l'autorisation à CliquezVendez en adressant un e-mail à l'adresse suivante : contact@cliquezvendez.com

Sans réponse de CliquezVendez, la demande sera considéré tacitement refusée.


3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

3.4.1 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", la SASU CVCL a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) en cours de validité.

L'annonceur pourra faire le choix en cochant la case prévue à cet effet de refuse tout démarchage commercial. Cette mention est proposée à l'Annonceur lors du dépôt et de la prolongation de son annonce depuis le formulaire de dépôt. Si toutefois l'annonceur est démarché malgré le refus de démarchage, la SASU CVCL ne pourra être tenue pour responsable et ne donne aucune garantie à cet égard.


3.4.2 : Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone.

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par SASU CVCL aux fins suivantes :

La collecte des données personnelles

Les données personnelles sont collectées dans le cadre du dépôt d'Annonce par l'Annonceur Particulier, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail et numéro de téléphone.

Utilisation des données personnelles

Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par SASU CVCL aux fins suivantes :

la gestion de l'Annonce, notamment sa validation

la publication et le suivi de l'Annonce

l'envoi de formulaires de réponses

l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de SASU CVCL et concernant exclusivement le service CliquezVendez

l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec SASU CVCL et ne concernant pas exclusivement le service CliquezVendez.


Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par SASU CVCL. Aucune vente de base de données à des sociétés tierces n'est faite par SASU CVCL.

En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.

l'envoi d'enquêtes de satisfaction

statistiques



3.4.3 : Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, la SASU CVCL s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via CliquezVendez et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que SASU CVCL peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via CliquezVendez :

aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,

à la société mère et aux sociétés-sœurs de SASU CVCL

Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet, du Site Mobile de l'Application iPhone et/ou de l'Application Android est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.


ARTICLE 4 : RESPONSABILITE ET GARANTIES


4.2 Limitation de responsabilité

CliquezVendez s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, CliquezVendez décline toute responsabilité : en cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement de CliquezVendez quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

Les annonceurs feront leur affaire personnelle de la conservation de leurs annonces pour palier à une éventuelle interruption momentanée d'accès au site quelle qu'en soit l'origine.

Tout Utilisateur et Annonceur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L'annonceur et l'utilisateur renoncent à exercer tout recours contre CliquezVendez dans le cas de litiges pouvant subvenir suite à une utilisation frauduleuse de CliquezVendez.

L'annonceur et l'utilisateur renoncent également à exercer tout recours contre CliquezVendez dans le cas d'une usurpation d'identité ou utilisation frauduleuse de son mot de passe.

CliquezVendez n'intervenant pas dans les transactions entre les vendeurs et les acquéreurs et n'est par conséquent pas responsable des éventuels préjudices pouvant être causés.

Nous rappelons quelques règles élémentaires de sécurisation des transactions dans la rubrique « conseil de sécurité des transactions »,


ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur les contenus de CliquezVendez quel qu'en soit le support sont la propriété de CliquezVendez.

Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments.

Tout Utilisateur et Annonceur s'interdit de reproduire en sa totalité ou partiellement tout ou partie des éléments constitutifs de CliquezVendez quelque soit le support.

Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos CliquezVendez sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos est interdite.

CliquezVendez est producteur de ses bases de données. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

CliquezVendez se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.


ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE CliquezVendez ET DES CGU


CliquezVendez se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre l'accessibilité de tout ou partie de CliquezVendez quel qu'en soit le support.

CliquezVendez se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des conditions générales d'utilisations. Les utilisateurs et les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes conditions générales d'utilisations afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site par les utilisateurs et les annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux conditions générales d'utilisation.


ARTICLE 8 : Tarification des services proposés par CliquezVendez


Pour les particuliers :

Bien que la diffusion d'annonces pour les particuliers soit en majeure partie gratuite, certaines options sont payantes. Ces tarifs sont indiqués sur le site en ligne et peuvent être modifiés durablement ou occasionnellement.

L'annonceur accepte les tarifs par la mise en ligne de l'annonce.

Les options permettent d'obtenir une meilleure visibilité de l'annonce mais en cas de non réalisation de la vente l'annonceur ne peut en aucun cas réclamer le remboursement de l'achat d'une option payante.

Pour les professionnels :

La diffusion d'annonce pour les professionnels est payante soit par le biais d'un abonnement annuel à paiement mensuel, d'un abonnement annuel à paiement annuel ou par la mise en ligne d'annonce(s) sans abonnement.

Pour les professionnels ayant souscrit un abonnement, les modalités de diffusion des annonces, la tarification et les modalités de paiement sont renseignées dans un contrat établi contradictoirement avant la mise en ligne de la première annonce.

Pour les professionnels sans abonnement, ils ne pourront diffuser leur annonce qu'avec le règlement prévu à cet effet dont les tarifs sont indiqués en ligne directement sur le site CliquezVendez. L'annonceur professionnel accepte la tarification lors de la mise en ligne de l'annonce.


ARTICLE 9 Résiliation


Le présent contrat est à durée indéterminée. Toutefois la résiliation intervient dès lors que l'utilisateur a cessé toute activité sur le site CliquezVendez, Plus d'annonces et plus de ventes en cours.

Cliquez vendez peut résilier à tout moment un compte ou une annonce qui ne respecterai la législation Française ou les présentes conditions générales d'utilisation et de diffusion.


ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES


Si une partie des conditions générales d'utilisations devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les utilisateurs ou les annonceurs de CliquezVendez.

Les présentes conditions générales d'utilisations sont soumises au droit français.

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